La Copie Privée numérique

La copie privée est une exception au droit de reproduction de l’auteur qui est reconnue de manière universelle dans les législations nationales comme un usage autorisé ou loyal (fair use). Elle permet ainsi aux particuliers de reproduire des œuvres pour leur usage strictement personnel. Toutefois, en raison du préjudice subi par les ayants droit et de l’incidence économique des pratiques de copies de plus en plus répandues grâce aux supports numériques d’enregistrement, les États peuvent prévoir que les auteurs et leurs ayants droit reçoivent une compensation équitable. Ce système a été institué dans pratiquement toute l’Europe et dans de nombreux pays du monde, à l’exception des pays sous l’influence du copyright.

 

La rémunération pour copie privée existe en France, depuis la loi du 3 juillet 1985, au bénéfice des auteurs, artistes et producteurs de films et de musique. Elle a été étendue aux auteurs et éditeurs de livre et d’image fixe par la loi du 17 juin 2001. La Sofia a été la première société d'auteurs à alerter les pouvoirs publics sur l'extension des enregistrements au domaine des œuvres imprimées, alors que le régime en vigueur ne prenait jusque là en compte que les œuvres musicales et audiovisuelles.

 

En France, cette rémunération est fixée par la Commission L.311-5 du code de la propriété intellectuelle composée des représentants des ayants droit, des fabricants et importateurs de supports et des consommateurs. Elle détermine pour chaque support (CD, DVD, clés USB, cartes mémoire, disques durs externes et multimédia, Box, MP3, MP4 téléphonie mobile ou tablettes) une rémunération calculée en fonction du préjudice subi par les ayants droit et des pratiques licites de copie privée mesurées par des études d’usages auprès des consommateurs.

 

Depuis, la loi du 20 décembre 2011, les entreprises peuvent demander le remboursement de la rémunération ou être exonérées du paiement, lorsque les supports sont destinés exclusivement à des fins professionnelles. Le montant de la rémunération doit être porté à la connaissance de l’acheteur lors de la mise en vente des supports d’enregistrement. Les conditions d’application de cette obligation ont été définies par un décret du 10 décembre 2013 et mises en œuvre le 1er avril 2014 (v. notice disponible sur le site : www.copieprivee.culture.gouv.fr).

 

Les sociétés de gestion collective répartissent aux auteurs, artistes, producteurs et éditeurs le montant de la rémunération mais doivent, en vertu de la loi, affecter 25 % du montant global des perceptions à des actions d’aide à la création, à la diffusion des œuvres ainsi qu’à des actions de formation ou de défense des intérêts des auteurs. C’est le « quart copie privée ».

Rapport 2014 de l'Action culturelle de la Sofia